Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Présentation du service

BatiNexus est une plateforme en ligne accessible à l'adresse batinexus.fr, dont l'objet est la mise en relation entre vendeurs et acheteurs de menuiseries neuves ou en état neuf (fenêtres, portes, baies vitrées, volets, portails, vérandas, etc.) issues d'erreurs de commande, de fins de série, de surplus de chantier ou de déposes propres.

BatiNexus est une plateforme de mise en relation : elle n'est pas partie aux transactions conclues entre ses utilisateurs, ne perçoit aucune commission, ne facilite pas les paiements et n'intervient pas dans la livraison ou le retrait des produits.

Article 2 — Acceptation des CGU

L'inscription au service et toute utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par email ou notification sur le site. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 3 — Conditions d'inscription

L'inscription au service est gratuite et ouverte :

• aux personnes physiques majeures (18 ans révolus)
• aux personnes morales régulièrement immatriculées (entreprises, artisans, sociétés)

Pour s'inscrire, l'utilisateur doit fournir une adresse email valide et créer un mot de passe sécurisé. Les informations communiquées doivent être exactes et à jour.

Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte. La création de comptes multiples ou de faux comptes est strictement interdite.

Article 4 — Annonces autorisées

4.1 — Périmètre

Les annonces déposées sur BatiNexus doivent concerner exclusivement des menuiseries du bâtiment : fenêtres, portes, baies vitrées, volets, portails, garde-corps, vérandas, pergolas, et accessoires liés.

Les produits proposés doivent être :

• soit neufs(jamais utilisés, en emballage d'origine ou non)
• soit en état neuf : jamais utilisés, mais déballés, exposés ou stockés. Sont exclus tous les produits ayant été installés, même temporairement, ainsi que les produits abîmés, rayés, cassés ou nécessitant une réparation.

4.2 — Honnêteté des descriptions

Le vendeur s'engage à :

• décrire fidèlement le produit (dimensions, matériau, caractéristiques techniques, état réel)
• signaler tout défaut, marque d'usure ou particularité connue
• utiliser des photos réelles du produit mis en vente (pas de photos issues d'autres annonces, catalogues ou sites web)
• fixer un prix correspondant à une volonté réelle de vendre

Le vendeur reste seul responsable du contenu de son annonce et des conséquences d'éventuelles informations inexactes ou trompeuses, notamment au regard de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil pour les ventes entre particuliers.

4.3 — Contenus interdits

Sont notamment interdits sur la plateforme :

• les annonces de produits autres que des menuiseries
• les annonces de produits d'occasion ne répondant pas à la définition de l'état neuf (article 4.1)
• les annonces avec photos non représentatives, trompeuses ou volées
• les prix manifestement fictifs (1 €, 0 €) destinés à attirer l'attention
• les liens vers d'autres sites de petites annonces ou concurrents
• les coordonnées personnelles (téléphone, email, adresse) dans le texte de l'annonce — les acheteurs doivent passer par le formulaire de contact prévu à cet effet
• les contenus illégaux, diffamatoires, injurieux, à caractère politique, religieux ou discriminatoire
• les doublons d'annonces (même produit publié plusieurs fois)

Article 5 — Modération des annonces

Toutes les annonces sont modérées avant publication par l'équipe BatiNexus. La modération porte sur la conformité éditoriale (qualité des photos, clarté de la description, cohérence du prix avec le marché, respect du périmètre métier) et non sur la véracité des informations, dont le vendeur reste responsable.

Le délai de modération est généralement compris entre 24 et 48 heures ouvrées.

En cas de refus, le vendeur reçoit un email indiquant le motif et peut modifier son annonce puis la re-soumettre.

Article 6 — Durée de vie des annonces

Les annonces sont publiées pour une durée initiale de 60 jours.

À l'approche de l'expiration, le vendeur reçoit un email lui proposant une prolongation gratuite de 30 jours, qu'il peut accepter en un clic. Au-delà, l'annonce est archivée et n'est plus visible sur le site, mais reste accessible 6 mois dans l'espace personnel du vendeur pour permettre une éventuelle republication.

Article 7 — Mise en relation et transactions

Lorsqu'un acheteur souhaite entrer en contact avec un vendeur, il remplit un formulaire de contact sur l'annonce. Ses coordonnées (email, téléphone, message) sont alors transmises au vendeur par email.

À partir de cette transmission, BatiNexus n'intervient plus. Tous les échanges suivants (négociation, prise de rendez-vous, paiement, retrait ou livraison) se déroulent en dehors de la plateforme, en direct entre l'acheteur et le vendeur, sous leur seule responsabilité.

BatiNexus ne perçoit aucune commission, ne facilite pas les paiements et ne dispose d'aucun système de séquestre, d'assurance, ou de garantie sur les transactions.

L'acheteur est invité à effectuer ses propres vérifications avant tout achat : déplacement sur place pour inspecter le produit, vérification des caractéristiques techniques, validation des conditions de retrait ou de livraison, sécurisation du paiement.

Article 8 — Responsabilité

8.1 — Responsabilité de l'utilisateur

Chaque utilisateur est seul responsable :

• de l'exactitude et de la légalité des informations qu'il publie
• de l'usage qu'il fait de ses identifiants (qu'il s'engage à conserver confidentiels)
• des transactions qu'il conclut avec d'autres utilisateurs
• des obligations légales et fiscales qui découlent de ses ventes (déclarations de revenus pour les particuliers, TVA et obligations professionnelles pour les pros)

8.2 — Responsabilité de BatiNexus

BatiNexus exploite la plateforme de mise en relation avec diligence, sans pour autant garantir :

• la véracité des informations publiées par les utilisateurs
• la qualité, la conformité ou la disponibilité des produits proposés
• la bonne exécution des transactions entre utilisateurs
• la disponibilité ininterrompue du service (des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cause technique pouvant survenir)

BatiNexus ne saurait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du service, des transactions conclues entre utilisateurs ou de l'indisponibilité temporaire de la plateforme.

8.3 — Litiges entre utilisateurs

BatiNexus n'intervient pas dans les litiges entre acheteurs et vendeurs. Tout différend relatif à une transaction (qualité du produit, paiement, livraison, retrait, garantie) doit être réglé directement entre les parties concernées, le cas échéant par les voies de droit habituelles.

Article 9 — Suspension et résiliation de compte

BatiNexus se réserve le droit de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis tout compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment :

• usurpation d'identité, faux compte, multi-comptes
• annonces frauduleuses ou trompeuses
• escroquerie, tentative d'escroquerie ou comportement déloyal envers d'autres utilisateurs
• spam massif, contenus illégaux ou contraires aux bonnes mœurs
• non-respect répété des règles malgré avertissements

L'utilisateur dont le compte est suspendu est informé par email du motif de la décision. Il dispose d'un délai de 14 jours pour contester la décision en écrivant à contact@batinexus.fr. La contestation est étudiée par l'équipe BatiNexus dans un délai raisonnable.

L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis son espace personnel, ou en faire la demande par email.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 — Contenus de BatiNexus

Le nom BatiNexus, son logo, sa charte graphique, l'architecture du site, ses textes éditoriaux et son code source sont la propriété exclusive de la société éditrice et protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.

10.2 — Contenus déposés par les utilisateurs

Les photos, descriptions et autres contenus déposés par les utilisateurs restent leur propriété. En les publiant sur BatiNexus, l'utilisateur concède à BatiNexus une licence d'usage non exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la durée de présence du contenu sur la plateforme, aux seules fins :

• d'affichage public sur le site
• d'indexation par les moteurs de recherche
• de promotion du service (par exemple en illustration sur les réseaux sociaux ou dans la communication BatiNexus)

L'utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits sur les contenus qu'il publie et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

Article 11 — Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité. L'usage des cookies est décrit dans notre Politique de cookies.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige entre un utilisateur consommateur et BatiNexus, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable.

Article 13 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalable. À défaut, et sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, le litige sera porté devant le tribunal compétent du domicile du défendeur.